Votre devis de toiture
Toiture : faut-il déclarer ?
À l’identique, rien à faire. Dès que l’aspect change, la mairie doit donner son accord.
À l’identique ou pas
Refaire une toiture avec le même matériau, la même couleur et la même forme ne demande aucune formalité, sauf règle particulière du plan local d’urbanisme. Dès que l’aspect extérieur change, une déclaration préalable est obligatoire (article R421-17 du code de l’urbanisme).
- Un nouveau matériau. Des tuiles béton à la place de la terre cuite, du bac acier, du zinc, de l’ardoise à la place de la tuile.
- Une autre couleur. Le plan local d’urbanisme fixe souvent les teintes admises.
- Une fenêtre de toit. Elle modifie l’aspect du toit, même petite.
- Une surélévation ou un changement de pente. Selon la surface créée, c’est une déclaration ou un permis de construire.
Le dossier
Pour une maison individuelle, la déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 13703, en ligne ou en mairie. Elle comprend un plan de situation, un plan de masse, une représentation de l’aspect futur, des photos de l’existant et une courte notice sur les matériaux et les couleurs.
Le couvreur peut vous fournir la référence et la teinte des matériaux. Beaucoup de communes publient un guide des teintes de toiture admises : demandez-le au service urbanisme avant de choisir.
Les délais
La mairie dispose d’un mois pour instruire la déclaration. Sans réponse dans ce délai, l’accord est tacite ; demandez alors un certificat de non-opposition.
Une fois l’accord obtenu, affichez-le sur un panneau de plus de 80 cm, visible depuis la rue pendant toute la durée du chantier. Les travaux peuvent commencer dès l’accord.
Près d’un monument
Dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, les travaux passent aussi par l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. La mairie lui transmet le dossier, et le délai d’instruction passe à deux mois si elle vous en informe dans le premier mois.
L’architecte peut imposer un matériau, une teinte ou une technique de pose. La page de votre commune indique si des monuments protégés s’y trouvent, et donne le lien vers son document d’urbanisme.
Les toits de Loire-Atlantique
L’ardoise domine au nord de la Loire et dans les bourgs anciens, la tuile au sud du fleuve, vers le vignoble et le pays de Retz.
En Loire-Atlantique, l’ardoise domine au nord de la Loire et la tuile gagne au sud, vers le pays de Retz et le vignoble.
Questions sur les démarches en mairie
Quel formulaire utiliser ?
Le Cerfa n° 13703 pour une maison individuelle et ses annexes.
Faut-il une autorisation pour refaire sa toiture à l’identique ?
Non, sauf règle particulière du plan local d’urbanisme. Dès que le matériau, la couleur ou la forme change, une déclaration préalable est obligatoire.
Combien de temps afficher l’autorisation ?
Pendant toute la durée du chantier, sur un panneau de plus de 80 cm visible depuis la rue.
Que risque-t-on sans déclaration ?
La mairie peut exiger la remise en état, et l’irrégularité ressort à la vente de la maison.
Quel est le délai d’une déclaration préalable pour une toiture ?
Un mois, porté à deux mois dans les abords d’un monument historique si la mairie vous en informe dans le premier mois.
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